Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Le salarié permanent accumule en congé de maladie un montant égal à 2% de son salaire brut gagné pendant sa période de référence, incluant l’indemnité afférente aux jours fériés et chômés mais excluant les primes.
Pour l’application de la présente section, la période de référence est du 1er juin au 31 mai.
Le cumul de ce montant débute à partir du dimanche suivant l’acquisition du statut de salarié permanent par le salarié.
En vig.: 2023-02-24
23. Le salarié permanent accumule en congé de maladie un montant égal à 2% de son salaire brut gagné pendant sa période de référence, incluant l’indemnité afférente aux jours fériés et chômés mais excluant les primes.
Pour l’application de la présente section, la période de référence est du 1er juin au 31 mai.
Le cumul de ce montant débute à partir du dimanche suivant l’acquisition du statut de salarié permanent par le salarié.
